BREXIT : nouveau report à fin 2023 de la mise en place complète des contrôles sanitaires et phytosanitaires


Ci après déclaration du gouvernement du UK à propos des changements attendus pour cet été, qui sont finalement reportés à 2023 en raison de leur impact financier pour les entreprises et les consommateurs.

NEW : Nouveau report à fin 2023 de la mise en place complète des contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS) à l’import en UK depuis l’UE et de la déclaration de sûreté/sécurité. Les contrôles suivants, dont l'introduction était prévue à partir de juillet 2022, ne seront pas mise en place :

- L'obligation de procéder à des contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS) supplémentaires sur les importations de l'UE (actuellement réalisés à destination) transférés au poste de contrôle frontalier (BCP) ; l

- L’exigence de déclarations de sûreté et de sécurité sur les importations de l'UE ;

- L’exigence de certification sanitaire et de contrôles SPS supplémentaires pour les importations de l'UE ;

- Les interdictions et restrictions sur l'importation de viandes réfrigérées en provenance de l'UE.

Les contrôles qui ont déjà été introduits resteront en place. Le Border Operating Model de la Douane UK sera mis à jour pour refléter ces changements. Les motifs de cette décision, dans le communiqué de presse du 28 avril 2022 publié par le Parlement britannique.